Conditions générales de service

Dernière mise à jour : 26 juillet 2026

Article 1 — Identification de la prestataire

Les présentes conditions générales de service sont proposées par : Sandrine Rédac, nom commercial exploité par
Sandrine Gomez, entrepreneure individuelle — EI, relevant du régime de la micro-entreprise.

Adresse professionnelle :
61 rue de Lyon
75012 Paris
France

SIREN : 478 404 890
SIRET : 478 404 890 00020
Adresse électronique : contact@sandrineredac.fr

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Ci-après désignée « la Prestataire ».

Article 2 — Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations applicables aux prestations réalisées par Sandrine Rédac pour ses clients particuliers ou professionnels.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

la rédaction, la réécriture et la correction de courriers, documents ou textes ;
l’accompagnement à la rédaction de récits de vie et de biographies familiales ;
la création de lettres, livrets de transmission et documents relevant de l’offre Mémoire vive ;
la rédaction de contenus professionnels ou éditoriaux ;
la relecture, la correction et l’accompagnement de manuscrits ;
toute prestation d’écriture ou de conseil expressément définie dans un devis.

Les caractéristiques précises de la mission, les livrables, le calendrier, le prix et les modalités particulières sont indiqués dans le devis accepté par le Client.

Article 3 — Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande passée auprès de la Prestataire.

Elles sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat et sont accessibles sur le site sandrineredac.fr.

La validation du devis emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales dans leur version applicable à la date de la commande.

En cas de contradiction entre le devis et les présentes conditions, les dispositions particulières du devis prévalent.

Article 4 — Prise de contact et proposition commerciale

Un premier échange permet de comprendre les besoins du Client, la nature du projet, son volume, ses objectifs et ses contraintes.

Cet échange ne vaut pas commande.

À la suite de cet échange, la Prestataire adresse au Client un devis précisant notamment :

la description de la prestation ;
les livrables attendus ;
le prix ;
les éventuels frais complémentaires ;
les délais indicatifs ;
les modalités de règlement ;
le nombre d’étapes de correction incluses ;
les conditions particulières éventuelles.

Sauf indication contraire, le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.

Passé ce délai, la Prestataire peut maintenir, modifier ou retirer sa proposition.

Article 5 — Formation de la commande

La commande devient ferme après :

l’acceptation écrite du devis par le Client ;
l’acceptation des présentes conditions générales ;
la réception de l’acompte prévu au devis, lorsqu’un acompte est demandé ;
la transmission des informations et documents nécessaires au commencement de la mission.

L’acceptation peut notamment prendre la forme d’une signature manuscrite ou électronique, ou d’un accord écrit non équivoque envoyé par courrier électronique.

La Prestataire n’est pas tenue de commencer la mission tant que ces conditions ne sont pas réunies.

Article 6 — Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Ils sont établis en fonction notamment :

de la nature de la mission ;
du volume et de la complexité du travail ;
du nombre d’entretiens ;
du niveau de recherche nécessaire ;
du nombre de corrections ;
de la mise en page ;
des délais demandés ;
des éventuels frais d’impression, d’expédition ou de déplacement.

La Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA. Les factures portent la mention :

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Tout travail non prévu dans le devis initial, notamment une modification importante de la demande, une extension du périmètre ou des corrections supplémentaires, peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

Aucun travail supplémentaire facturable ne sera engagé sans l’accord préalable du Client.

Article 7 — Acompte et modalités de paiement

Sauf disposition différente inscrite au devis, un acompte de 30 % du prix total est demandé à la commande.

Le règlement s’effectue par virement bancaire.

Pour les prestations courtes, le solde est payable à la livraison ou sous trois jours.

Pour les projets longs, notamment les récits de vie, un échéancier peut être défini dans le devis.

Les coordonnées bancaires nécessaires au règlement sont communiquées sur le devis ou la facture. Elles ne sont pas publiées sur le site.

Article 8 — Retard de paiement des clients particuliers

En cas de retard de paiement, la Prestataire peut suspendre la remise des livrables ou la poursuite de la mission après en avoir informé le Client.

Les travaux ne sont considérés comme définitivement livrés qu’après paiement intégral des sommes dues.

La Prestataire conserve la possibilité de réclamer le règlement des prestations déjà réalisées ainsi que des frais engagés avec l’accord du Client.

Article 9 — Retard de paiement des clients professionnels

Pour un Client professionnel, toute somme non payée à son échéance entraîne, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard au taux indiqué sur la facture ou, à défaut, au taux légalement applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due par tout Client professionnel en situation de retard de paiement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

communiquer des informations exactes, complètes et exploitables ;
transmettre dans les délais convenus les documents nécessaires ;
signaler les éléments confidentiels ou sensibles ;
répondre aux demandes de validation ;
relire attentivement les versions soumises ;
vérifier les noms, dates, chiffres, références et informations factuelles ;
disposer des droits nécessaires sur les textes, images, photographies ou documents remis à la Prestataire ;
ne pas demander la rédaction de contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte aux droits d’autrui.

Le Client reste responsable de l’exactitude des faits et des documents qu’il transmet.

Un retard du Client dans la communication des éléments ou des validations peut entraîner un report du calendrier sans engager la responsabilité de la Prestataire.

Article 11 — Obligations de la Prestataire

La Prestataire s’engage à réaliser la mission avec soin, loyauté et diligence, dans le respect du devis accepté.

Elle est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Elle ne peut notamment garantir :

l’acceptation d’un courrier par une administration ou un destinataire ;
l’obtention d’une réponse favorable ;
le classement d’une page dans les résultats des moteurs de recherche ;
un niveau précis de ventes, d’audience ou de visibilité ;
l’acceptation d’un manuscrit par un éditeur ;
l’absence absolue d’interprétation ou de désaccord autour d’un texte personnel.

La Prestataire peut refuser ou interrompre une mission manifestement illicite, mensongère, frauduleuse ou contraire à ses obligations professionnelles.

Article 12 — Délais

Les délais sont indiqués dans le devis à titre contractuel ou indicatif selon la nature de la mission.

Sauf mention contraire, ils commencent à courir après réception :

du devis accepté ;
de l’acompte ;
des documents nécessaires ;
et, lorsque cela s’applique, de la demande expresse de commencement anticipé formulée par le Client consommateur.

Les délais peuvent être prolongés en cas :

de retard du Client ;
de modification de la commande ;
de difficulté imprévisible ;
de force majeure ;
ou d’indisponibilité temporaire dûment signalée.

La Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais lorsqu’un report devient nécessaire.

Article 13 — Entretiens et enregistrements

Pour les récits de vie, biographies ou livrets de transmission, les échanges peuvent avoir lieu par téléphone, visioconférence, courrier électronique ou entretien en présence.

Avec l’accord préalable de la personne concernée, certains entretiens peuvent être enregistrés afin de faciliter la rédaction et de préserver la fidélité des propos.

Ces enregistrements :

sont utilisés uniquement pour la réalisation de la prestation ;
ne sont pas diffusés ;
restent confidentiels ;
sont supprimés au plus tard trois mois après la validation définitive, sauf demande écrite contraire du Client ou nécessité liée à un litige.

Le Client peut refuser l’enregistrement. Dans ce cas, la Prestataire prendra des notes pendant les entretiens.

Article 14 — Présentation des versions et corrections

Les modalités de validation sont précisées dans le devis.

Sauf disposition contraire, le prix comprend deux séries de corrections.

Une série de corrections correspond à un retour regroupé du Client sur une version transmise.

Les corrections incluses portent sur :

les erreurs ;
les précisions ;
les reformulations ponctuelles ;
les ajustements cohérents avec la demande initiale.

Ne sont pas considérés comme de simples corrections :

un changement complet d’orientation ;
l’ajout substantiel de nouveaux contenus ;
une réorganisation générale après validation de la structure ;
la réécriture d’une partie déjà validée pour des motifs étrangers à une erreur de la Prestataire ;
les demandes supplémentaires formulées après épuisement des séries prévues.

Ces travaux peuvent être facturés séparément après accord du Client.

L’absence de retour du Client ne vaut pas automatiquement validation, sauf si le devis fixe un délai de validation et précise les conséquences de son expiration.

Article 15 — Livraison

Sauf mention contraire dans le devis, le livrable standard est remis sous la forme d’un fichier PDF.

Les fichiers modifiables, fichiers de travail, notes, transcriptions ou sources de mise en page ne sont pas remis, sauf stipulation contraire.

L’impression, la reliure, l’expédition, l’achat de photographies ou toute intervention d’un tiers sont facturés séparément lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le devis.

Le Client est invité à télécharger et sauvegarder les fichiers remis.

La Prestataire conserve les fichiers de travail pendant six mois après la livraison définitive. Au-delà, elle ne garantit pas leur conservation ni la possibilité de fournir une nouvelle copie.

Article 16 — Annulation par le Client

Toute annulation doit être communiquée par écrit.

Lorsque la mission n’a pas commencé, les sommes versées sont remboursées, sous réserve des règles relatives à l’acompte ou aux arrhes expressément indiquées dans le devis.

Lorsque la mission a commencé, les travaux réalisés, le temps engagé et les frais exposés sont dus.

La Prestataire adresse, si nécessaire, un décompte correspondant à l’état d’avancement de la mission.

L’acompte s’impute sur les sommes dues. Lorsque le montant des travaux réalisés est supérieur à l’acompte, le solde reste payable. Lorsque ce montant est inférieur, la différence est remboursée, sous réserve des frais déjà engagés.

Cette disposition ne prive pas le Client consommateur de son droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.

Article 17 — Annulation par la Prestataire

La Prestataire peut mettre fin à la mission en cas :

de défaut de paiement ;
d’absence persistante de coopération du Client ;
de demande illicite ou contraire aux droits d’un tiers ;
de comportement injurieux, menaçant ou abusif ;
d’impossibilité objective de poursuivre le projet ;
ou de force majeure.

Les prestations déjà réalisées restent dues.

Lorsque l’interruption est imputable à la Prestataire, sans faute du Client ni force majeure, les sommes reçues correspondant aux travaux non réalisés sont remboursées.

Article 18 — Droit de rétractation du Client consommateur

Le présent article s’applique aux Clients consommateurs lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Il peut exercer ce droit en adressant une déclaration claire et non équivoque à :

Sandrine Rédac — Sandrine Gomez EI
61 rue de Lyon
75012 Paris
contact@sandrineredac.fr

Lorsque le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de quatorze jours, il doit en faire la demande expresse.

En cas de rétractation après le commencement de la prestation demandé expressément par le Client, celui-ci règle un montant proportionnel aux travaux réalisés jusqu’à la réception de sa décision. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avec son accord préalable et après reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

La formule suivante devra figurer sur le devis lorsque le commencement anticipé est demandé :

Je demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Je reconnais qu’une fois la prestation entièrement exécutée, je perdrai mon droit de rétractation. En cas de rétractation avant l’exécution complète, je resterai redevable du montant correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la communication de ma décision.

Article 19 — Modèle de formulaire de rétractation

Le Client consommateur peut utiliser le modèle suivant, sans y être obligé :

À l’attention de Sandrine Rédac — Sandrine Gomez EI, 61 rue de Lyon, 75012 Paris, contact@sandrineredac.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

[description de la prestation]

Devis accepté le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi postal :

Article 20 — Confidentialité

La Prestataire traite comme confidentiels les informations, documents, propos, photographies, enregistrements et éléments personnels communiqués dans le cadre de la mission.

Elle s’interdit de les divulguer ou de les utiliser à d’autres fins que l’exécution de la prestation, sauf :

autorisation écrite du Client ;
nécessité liée à l’intervention d’un prestataire préalablement accepté ;
obligation légale ;
ou besoin strictement nécessaire à la défense de ses droits.

Le Client s’engage également à ne pas diffuser les méthodes, documents internes, propositions commerciales ou informations confidentielles appartenant à la Prestataire.

Article 21 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées afin de :

répondre aux demandes ;
établir les devis ;
exécuter et suivre les prestations ;
gérer les paiements et la facturation ;
respecter les obligations administratives, comptables et légales ;
défendre les droits de la Prestataire en cas de litige.

Les informations relatives aux traitements, aux durées de conservation et aux droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur sandrineredac.fr.

Toute demande peut être adressée à : contact@sandrineredac.fr

Article 22 — Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

La Prestataire reste titulaire de ses méthodes, outils, modèles, trames, savoir-faire, recherches, propositions non retenues et documents préparatoires.

Après paiement intégral du prix, le Client bénéficie des droits d’utilisation nécessaires à la destination prévue dans le devis.

Sauf cession écrite plus étendue, cette autorisation ne permet pas automatiquement :

la revente du texte ;
son exploitation pour un autre projet ;
son adaptation substantielle par un tiers ;
sa publication sous une autre signature ;
sa transformation en produit commercial distinct ;
ou sa reproduction illimitée au-delà de l’usage prévu.

Pour les contenus professionnels destinés à être publiés largement, le devis peut prévoir une cession ou une autorisation d’exploitation adaptée, précisant notamment la destination, les supports, le territoire et la durée.

Le Client garantit disposer des droits sur tous les documents, photographies, citations ou contenus qu’il remet à la Prestataire.

Article 23 — Droit moral et respect des personnes

Lorsque le texte relate la vie ou les propos de personnes identifiables, le Client reste responsable de son choix de publication et du respect :

de la vie privée ;
du droit à l’image ;
de la réputation ;
du secret des correspondances ;
des droits d’auteur ;
et des droits des personnes citées.

La Prestataire peut attirer l’attention du Client sur un risque manifeste, sans se substituer à un avocat ou à un conseil juridique.

Article 24 — Références et portfolio

Aucun extrait d’une lettre privée, d’un récit de vie, d’une biographie familiale ou d’un document confidentiel ne sera utilisé comme référence sans l’autorisation écrite du Client.

Lorsque le Client donne son accord, les conditions d’utilisation sont définies avec lui : extrait, anonymisation, support et durée.

L’absence de réponse ne vaut jamais autorisation.

Article 25 — Responsabilité

La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute directement imputable à l’exécution de la mission.

Elle ne saurait être responsable :

des erreurs présentes dans les informations fournies par le Client ;
de l’utilisation ou de la modification du texte après livraison ;
d’une décision prise par une administration, un recruteur, un éditeur ou un tiers ;
d’un retard imputable au Client ;
de la perte de données après expiration de la durée de conservation annoncée ;
d’un dommage indirect ou d’une perte d’opportunité.

Pour les Clients professionnels, sauf faute lourde ou disposition impérative contraire, l’indemnisation susceptible d’être mise à la charge de la Prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation à l’origine du dommage.

Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite par la loi, notamment en présence d’un dommage corporel, d’une faute lourde ou d’un droit impératif du consommateur.

Article 26 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractères légaux de la force majeure.

La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais.

Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge et rend la prestation définitivement impossible, le contrat peut être résilié ; les travaux déjà réalisés et frais engagés restent dus.

Article 27 — Réclamation

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à :

Sandrine Rédac — Sandrine Gomez EI
61 rue de Lyon
75012 Paris
contact@sandrineredac.fr

La Prestataire s’efforcera de rechercher une solution amiable.

Article 28 — Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la Prestataire.

Médiateur désigné :

[Nom du médiateur à compléter après adhésion]
[Adresse postale]
[Site internet]

La Prestataire doit désigner un médiateur référencé et communiquer ses coordonnées aux consommateurs. La médiation est gratuite pour le consommateur et intervient après une démarche écrite préalable auprès du professionnel.

Cette rubrique doit impérativement être complétée après la signature d’une convention avec un médiateur compétent.

Article 29 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Les parties cherchent d’abord une solution amiable.

Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun, sauf clause particulière valable figurant au devis.

Article 30 — Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Les parties s’efforcent de remplacer la clause concernée par une disposition valable se rapprochant de son objectif initial.

Article 31 — Modification des conditions générales

La Prestataire peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte d’une évolution de son activité, de ses prestations ou de la réglementation.

Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client à la date de la commande.

Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà conclue, sauf accord écrit des parties.